Circulaire N°1/2013 du SPOT

Le BN du SPOT a fait de ce dossier une de ses priorité et a mené depuis son élection des négociations avec la direction de la CNAM afin d’améliorer les conditions d’application de la CS. Il a réactivé les commissions paritaires régionales et en a augmenté le nombre, ce qui a permis  la résolution de beaucoup de problèmes.

Nous avons constaté une certaine amélioration, néanmoins il reste beaucoup de problèmes, surtout dans certains centres. En effet une grande disparité existe entre les différents centres de la CNAM dans l’application de la CS. Beaucoup de pharmaciens ne sont pas satisfaits des conditions dans lesquelles est appliquée la CS par la CNAM.

Sachant que la CS sera reconduite tacitement pour une durée de 6 ans si elle n’est pas dénoncée par l’une des parties au moins 6 mois avant sa date d’échéance (art 90 de la CS).

Après une évaluation objective de la situation, et conformément à une recommandation de l’AGO du 29/09/2012 et dans le but de bien défendre les intérêts légitimes des pharmaciens, le BN du SPOT a adressé dans les délais légaux à la CNAM, une notification pour signifier son refus de reconduire tacitement la CS dans son état actuel.

Le BN considère qu’un certain nombre de conditions doivent être satisfaite pour pouvoir accepter le renouvellement de la CS des pharmaciens et notamment :

1. Signature de tous les avenants prévus par la convention et non encore signés.
2. Trouver une solution radicale au problème des retards de paiement qui est devenu un phénomène chronique.
3. Engager des négociations pour résoudre le problème des prises en charges délivrées par la CNAM aux différentes parties et dispensées hors circuit officinal, dans le cadre du respect du monopole du pharmacien, et ce conformément à l’engagement pris par la CNAM et clairement spécifié dans le préambule de la CS où il est indiqué que :« Confirmant l’importance du pharmacien au sein du système de santé et ainsi : - Son droit exclusif de dispensation des médicaments qu’il entend voir préservé, - sa détermination à préserver notre système d’assurance maladie, sur la base des engagements réciproques établis par cette convention ».
4. Mise à niveau du système informatique de gestion des opérations conventionnelles et d’échange des données pour en améliorer les performances afin d’alléger les tâches des pharmaciens et de minimiser les risques d’erreurs qui sont source de beaucoup de problèmes.
5. Etablir un manuel de procédure unique destiné aux pharmaciens et aux agents concernés de la CNAM qui détaille et unifie les modalités d’applications des opérations conventionnelles (saisie, facturation, dépôt de bordereau, échange d’informations…). Ce manuel sera joint aux annexes de la CS et mis à la disposition des tous les pharmaciens et les agents concernés de la CNAM.
6. Installer dans chaque centre un véritable service d’accueil personnalisé destiné aux professionnels de santé pour prendre en charge tous les problèmes liés aux opérations conventionnelles (réception de bordereaux, traitement des litiges…).
7. Simplifier et unifier les modalités de gestion des différents régimes et notamment :
   •  Accidents de travail et maladies professionnelles.
   • Dispositifs médicaux.
8. Abandon par la CNAM de toutes les mesures anti conventionnelles prises de façon unilatérale et qui portent préjudice aux pharmaciens. 

Des négociations sont en court entre le BN du SPOT et la direction de la CNAM. Le BN a présenté à la CNAM un projet d’avenant contenant ses propositions pour les modifications qu’il juge nécessaires d’apporter à la CS. Il a élaboré un manuel de procédure qui détaille toute les opérations conventionnelles destiné aux pharmaciens et aux agents de la CNAM concernés.

Nous attendons les réponses de la CNAM à toutes nos propositions et nous espérons aboutir dans les plus brefs délais à un accord qui débloquera la situation.

Le BN est conscient de l’importance de l’acquit qui constitue le système d’assurance maladie avec toutes ses composantes pour les citoyens tunisiens, il réitère sa détermination et celle de tous les pharmaciens à le préserver et à le défendre pour l’intérêt général. Néanmoins, il reste intransigeant  pour défendre les intérêts légitimes des pharmaciens face à certaines pratiques anti conventionnelles qui leurs portent préjudice et qui risquent de faire échouer tout le système.

Le 08/06/2013 est la date d’échéance de la CS, le BN espère parvenir à un accord avant cette date, à défaut d’accord l’art 91  prévoit une reconduction pour une période minimale d’une année. Le BN considère que tous les scénarios sont envisageables, en conséquence il appelle tous les pharmaciens à se mobiliser autour de leur syndicat pour le soutenir dans ces négociations et pour bien défendre leurs intérêts. Aucune décision ne sera prise sans l’accord des pharmaciens qui seront appelés le moment venu à une AG pour trancher.

2. Intersyndicale :

L’intersyndicale des professionnels de santé de libres pratiques signataires de conventions sectorielles avec la CNAM a été dernièrement réactivée. Elle a tenu des réunions en présence des : Syndicat des Pharmaciens d’Officine de Tunisie – Syndicat Tunisiens des Médecins Libéraux – Syndicat Tunisien des Médecins de Libre Pratique – Syndicat National des Biologistes de Libre Pratique – Chambre Syndicale des polycliniques – Chambre Syndicale des Cliniques de Dialyse.

Elle œuvre pour une coordination entre les différents syndicats pour les questions d’intérêt commun et notamment tous les problèmes liés au système de l’assurance maladie : Réforme du système d’assurance maladie, renouvellement des conventions sectorielles, ouverture sur le secteur libéral, problème de financement….etc.

Elle prépare une série d’actions en collaboration avec les différents syndicats dans le but de faire entendre le point de vue des professionnels de santé de libres pratiques et de défendre leurs intérêts légitimes.

II- Activités des sections régionales :

6 sections régionales ont organisé leurs AGO :

• Section du nord ouest,  le 26 Février 2013
• Section de Tunis,  le 2 Février 2013
• Section de l’Ariana,  le 28 Février 2013
• Section de Sfax,  le 12 Décembre 2012
• Section de Sousse,  le 13 Mars 2013
• Section de ben Arous,  le 30 Avril 2013

 Les autres sections n’ont pas encore fixé la date de leurs assemblées.

La présence des pharmaciens à ces assemblées n’a pas toujours été à la hauteur des attentes surtout pour certaines sections. Nous réitérons notre Nième appel à plus de mobilisation. 

III- Activité de commissions paritaires régionales(CPR) :

 Les CPR, dont un guide de fonctionnement est en cours de préparation, sont un outil essentiel pour la résolution des litiges entres les pharmaciens et la CNAM, la majorité d’entre elles font un travail remarquable. Nos  représentants au sein de ces commissions se donnent beaucoup de peine, pour résoudre vos problèmes, le BN les en remercie vivement et vous demande de les soutenir en vous adressant directement à eux chaque fois qu’il y a un litige afin de renforcer le rôle des CPR pour qu’elles deviennent  un acteur incontournable vis-à-vis de la CNAM. Il faut éviter au maximum les démarches personnelles qui aboutissent souvent à des concessions de la part de certains  pharmaciens et qui seront ensuite généralisées par la CNAM car considérées comme un fait acquit. Une telle démarche est préjudiciable pour l’ensemble des pharmaciens et entrave l’action syndicale.  

 IV-  Convention collective des employés des pharmacies :

 Le SPOT a signé l’avenant N°11 de la convention collective des employés des pharmacies paru au JORT dont nous vous communiquons  ci-joint les modifications applicables à partir du 01/05/2012 :

• Art 43 (nouveau) : Il sera alloué à tout le personnel une prime de transport dont la valeur mensuelle est fixée à 23 dinars y compris la somme fixée par le décret N°503 année 1982 en date du 16/03/1982.
• Nouvelle grille de salaire applicable à partir du 01/05/2012 : Ci-jointe

NB :

• Cette circulaire a été envoyée uniquement aux pharmaciens qui ont payé leurs cotisations (2012 ou 2013). Elle est disponible au siège du SPOT au  56 rue Ibn Charaf 1082 Tunis.
• La cotisation pour 2013 a été fixée à 70 DT.
• Appel à tous les pharmaciens qui n’ont pas encore payé leurs cotisations de le faire, soit en envoyant leurs chèques au siège du SPOT, soit auprès des Sections Régionales et merci pour votre soutien.