CATÉGORIE : Actualités nationales et internationales | MODIFIÉ Vendredi 17 janvier 2014 - 09:41:37
1- Il n’y aura pas de blocage de paiement des sommes dues aux pharmaciens tel que colporter par certains agents des bureaux de la CNAM.
2- Suite aux dispositions de la loi des finances 2014 relatives à la retenue à la source les responsables concernés de la CNAM estiment qu’ils ont l’obligation d’opérer la retenue à la source de 1,5% sur tout payement supérieur ou égal à 1000D.
3- Pour permettre l’application de la retenue à la source la CNAM va suspendre pendant 24 à 48h le paiement des bordereaux déposés à partir du 15/01/2014 pour adapter le programme informatique aux nouvelles dispositions.
Le Bureau National prend acte de cette décision dont il conteste le bien fondé eu égard à l’attestation d’exonération que le SPOT a obtenue en 2008 et qui a été toujours appliquée. En conséquence le Bureau National va entreprendre les démarches nécessaires auprès du Ministère des Finances pour l’obtention d’une nouvelle décision d’exonération.
En attendant nous rappelons aux pharmaciens que la CNAM doit obligatoirement délivrer un certificat pour toute somme retenue qui sera déduite de l’acompte provisionnel ou de l’IR.
D’autre part, et suite aux pratiques anti conventionnelles de certains chefs de centres qui refusent d’accepter les bordereaux d’ordonnances TP et AP non accompagnés de vignettes et de prospectus, nous attirons l’attention des confrères victimes de ces pratiques de ne pas se laisser intimider, et de contacter immédiatement les responsables syndicaux régionaux qui se chargerons d’envoyer le cas échéant un huissier notaire pour constater l’infraction et porter plainte contre le contrevenant.
En outre et devant la multiplication des atteintes de toute sorte aux dispositions de la Convention Sectorielle par les agents de la CNAM et au vu du blocage dans les négociations pour le renouvellement de la CS et des tergiversations des responsables de la CNAM dans la conduite de ces négociations. Le Bureau National du SPOT informe les pharmaciens qu’il a décidé de les appeler à une Assemblée Générale Extraordinaire pour décider tous ensemble de la suite à donner à notre relation avec la CNAM. La situation ne peut pas perdurer de la sorte.
La date de l’AGE vous sera communiquée le moment venu, en attendant nous appelons tous les confrères à se mobiliser autour du Syndicat pour défendre nos intérêts légitimes.
Les Assemblées Générales des sections régionales seront organisées dans les prochains jours, nous exhortons les confrères à y assister massivement pour exprimer leurs positions et faire entendre leurs voix.
Le Bureau National du SPOT
